Recueil des cours, Collected Courses, Tome 397

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...ed Courses of The Hague Academy of International Law - Recueil des cours, Volume: 397 Author: Académie de Droit International de la Haye / Hague Academy of International Law L'entreprise et les conflits internationaux de lois par Louis D'avout ... PDF Recueil Des Cours Collected Courses Tome Vol 283 2000 ... ... . The Hague Academy Collected Courses / Recueil des Cours de l'Académie de La Haye are also available online. The series published an average of six volumes per year over the last 5 years. Contact sales View PDF Flyer ... Recueil des cours, Collected Courses, Tome 397. Recueil des cours, Col... My Searches (0) Cart (0) brill Menu. Home Browse; Subjects African Studies American Studies Ancient Near East and ... Collected Courses ... PDF Recueil Des Cours Collected Courses Tome Volume 328 2007 ... ... . Contact sales View PDF Flyer ... Recueil des cours, Collected Courses, Tome 397. Recueil des cours, Col... My Searches (0) Cart (0) brill Menu. Home Browse; Subjects African Studies American Studies Ancient Near East and ... Collected Courses of The Hague Academy of International Law - Recueil des cours, Volume: 391 Author: Académie de Droit International de la Ha Les tribunaux interna...

INFORMATIE

AUTEUR
Onbekend
DIMENSIE
7,3 MB
BESTANDSNAAM
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OMSCHRIJVING

L'entreprise et les conflits internationaux de lois par Louis D'avout. Agent de la mondialisation au c ur des reflexions critiques, l'entreprise est aussi un phenomene juridique. Elle entretient a ce titre des rapports complexes avec les droits des Etats. Organisme dynamique etabli a partir d'eux, et en particulier des reglementations de droit prive, l'entreprise secrete un pouvoir dont on pretend qu'il remettrait en cause l'autorite des lois. Ce cours etudie la facon dont l'entreprise est assujettie aux divers droits nationaux, pour sa constitution et son activite a travers les frontieres. Sont a ce titre passees en revue les diverses regles et methodologies de rattachement des situations ou d'applicabilite des lois en droit des affaires contemporain : les localisations territoriales sont concurrencees par l'impact de l'autonomie de la volonte, laquelle est elle-meme corrigee par l'auto-rattachement des regimes de police. Prenant appui sur certaines evolutions contemporaines (regulation administrative sectorielle, regimes responsabilisateurs de vigilance-conformite), le cours cherche aussi a expliciter comment l'entreprise interiorise les cumuls de regimes juridiques d'origines diverses et apprend a gerer leurs frictions ou contradictions, en dehors meme du contentieux. En resultent une comprehension nouvelle du lien unissant les entreprises aux Etats et l'urgence d'une cooperation renouvelee des autorites publiques pour une discipline mondiale coherente des pouvoirs economiques prives.

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